Le tarif de base ci-dessous vous est proposé. Cela signifie que nous sommes ouverts à toute autre proposition en fonction du nombre annuel des créances que vous envisagez de nous confier et/ou des montants de celles-ci.
En règle, nous ne demandons :
Aucune avance
Pas de frais d’ouverture de dossier
Pas de commission en cas d’échec de nos interventions, seul un montant de 35 euros sera dû par dossier.
En cas de règlement de votre créance entre nos mains, dès après la réception du dossier, vous en recevrez le montant intégral net. A la condition cependant que vos conditions générales de vente de biens et/ou de services stipulent une clause indemnitaire en cas de non-paiement à la date de son exigibilité et/ou des intérêts dus pour le retard du paiement de votre créance à l’échéance du délai fixé. A propos de cette clause indemnitaire (appelée communément clause pénale) et des intérêts contractuels de retard, nous appliquons strictement le tarif fixé par la jurisprudence des tribunaux wallons de l’entreprise lorsque que votre client est une entreprise, et, d’autre part, la législation restrictive relative à la protection des consommateurs lorsque votre client n’est pas une entreprise (au sens du Code de droit économique) et lorsque la créance ne concerne pas l’activité de l’entreprise de votre client.
Dans l’éventualité où nous devons clôturer fortuitement notre intervention, ou si vos conditions de vente ne stipulent aucune clause pénale, il nous est dû – sans autres frais – une commission 35€ sur la tranche de 1€ à 349€, de 10% sur la tranche des sommes que nous avons récupérées comprise entre 350€ et 4.000€ et de 7,5% sur la tranche de 4.001€ à 10.000€.Ces tranches sont cumulatives. Au-delà du montant récupéré de 10.000 euros, la commission due est à convenir avec vous. Par fortuitement, il faut entendre : en raison d’un accord pris par vous avec votre client.
Nos conditions générales sont applicables dès la réception de la mission. Les commissions doivent être majorées de la tva au taux de 21%. Toute facture est payable dans le mois de son envoi. En cas de retard de paiement à l’échéance, il sera dû un intérêt de retard et une clause indemnitaire conformément à la loi du 14 août 2021 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Les Tribunaux de Tournai sont seuls compétents. Seul le droit belge est applicable.
