Politique de protection des données personnelles

Conformité au R.G.P.D.

L’association des huissiers de justice Jean Cl. Brulé à 7500 Tournai et Michel Scieur à 7900 Leuze-en-Hainaut est dénommée ci-après sous l’enseigne « Brulé & Scieur »
Brulé & Scieur entend respecter et protéger la vie privée des visiteurs de ce site web, en conformité avec les dispositions du Règlement Général Européen sur la Protections des données (R.G.P.D.) entré en vigueur le 25 mai 2018 (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE).
Celui-ci prévoit notamment que l’utilisateur soit informé des données personnelles qui sont collectées par le site qu’il visite, des finalités de cette collecte et des conditions de conservation de ces données, et puisse en pleine connaissance de cause donner – ou non – son consentement à ce traitement.
Ce règlement s’inscrit dans la continuité des obligations auxquelles les huissiers de justice sont déjà soumis et notamment la Loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée, les dispositions du Code pénal et les dispositions relatives au secret professionnel.

Cookies, données de navigation et formulaire de contact

Lors de la consultation de ce site, certaines données sont automatiquement enregistrées, pour des raisons de sécurité et à des fins statistiques : votre adresse IP, le type de votre navigateur, les date et heure de visite, les pages consultées et les fichiers téléchargés.
Le site utilise également des « cookies » (variables de session) qui enregistrent certains éléments de votre comportement de navigation, afin de permettre au site d’interagir avec vous.
Vous pouvez refuser l’utilisation de ces cookies à l’aide du menu de configuration de votre navigateur Internet.
Dans ce cas, certaines fonctionnalités de ce site pourraient vous être indisponibles.

Les données personnelles que vous seriez amené à fournir à l’occasion de la consultation de votre dossier en ligne ou par le biais d’un formulaire de contact seront enregistrées dans notre système informatique et utilisées exclusivement pour communiquer ultérieurement avec vous et assurer la bonne gestion de votre dossier ou le traitement de votre demande.
Brulé & Scieur s’engage à ne jamais les communiquer à des tiers, sauf lorsque cette communication est requise par l’exécution des procédures juridiques en cours dans le cadre des missions confiées aux huissiers de justice et à leurs suppléants.
En aucun cas, Brulé & Scieur ne communiquera votre numéro de téléphone ou votre adresse e-mail à des fins étrangères à sa mission, comme des campagnes de prospection commerciale ou de marketing.

Droits de la personne concernée

En vertu des articles 15 à 18 du R.G.P.D., vous avez le droit d’obtenir :

1. l’information relative à l’existence ou non d’un traitement de vos données personnelles, et les finalités de ce traitement;
2. la liste des données concernées par ce traitement;
3. les destinataires à qui ces données personnelles sont susceptibles d’être transférées;
4. la communication des données vous concernant;
5. leur rectification si nécessaire;
6. l’effacement de vos données personnelles, pour autant que leur conservation ne soit pas requise par les éventuelles procédures judiciaires en cours vous concernant.
7. Toute demande en ce sens doit être faite par e-mail adressé à ou par courrier ordinaire au DPO de Brulé & Scieur, Michel Scieur 60 rue Saint Martin à 7900 Leuze-en-Hainaut en joignant une photocopie (ou scan) recto-verso de votre carte d’identité.

Mission légale de l’Huissier de Justice

Dans la mesure où le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution des missions assignées par la loi à l’huissier de justice et à son personnel en vue de l’intérêt public, celui-ci ne nécessite toutefois pas le consentement de la personne concernée et peut donc déroger donc à certaines des dispositions du R.G.P.D. (art. 14, 5/c).
Les données à caractère personnel conservées par l’huissier sont strictement limitées aux informations nécessaires à la bonne exécution des procédures prévues par la loi.
Ainsi, l’huissier et son personnel ne traitent aucune donnée relevant des catégories particulières telles que visées à l’article 9 du R.G.P.D.
Les données sont conservées durant 10 ans après la fin de la mission de l’huissier de justice, ceci étant le délai maximum de conservation prévu par la loi.

Sécurité de vos données personnelles

Brulé & Scieur prend également toutes les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger la sécurité et la protection des données personnelles dont il a pris connaidssance, que ce soit par le biais de son site web ou en vertu des missions qui lui sont confiées. Ces données sont conservées dans un environnement sécurisé par un pare-feu et sur des serveurs internes à l’entreprise ou, au besoin, dans des centres de données sécurisés exclusivement sur le territoire de l’Union européenne. Les employés impliqués dans le traitement des données à caractère personnel sont contractuellement tenus à une confidentialité très stricte. Seules les personnes dûment autorisées à traiter votre demande ou votre dossier pourront accéder à vos données. Ces personnes sont identifiées et authentifiées à l’aide de leur carte d’identité électronique ou d’un mot de passe offrant des garanties de sécurité équivalentes.
Les données personnelles peuvent, le cas échéant, être transmises à un prestataire externe agissant en qualité de sous-traitant, lequel a pris les mesures contractuelles et techniques appropriées pour s’assurer du niveau de protection suffisant de traitement de données à caractère personnel. Une copie de ces mesures contractuelles entre sous-traitants auprès du Délégué à la protection des données sur demande par e-mail adressé à ou par courrier ordinaire au DPO de Brulé & Scieur, Monsieur Michel Scieur 60 rue Saint Martin à 7900 Leuze-en-Hainaut.

Responsabilité du traitement données personnelles

Le responsable du traitement de vos données personnelles est la SC BRULE – SCIEUR 4 place de Lille à 7500 Tournai en la personne des Huissiers de Justice associés.
Un délégué à la protection des données (D.P.O.) leur est adjoint conformément aux dispositions du R.G.P.D. particulières aux huissiers de justice.
Celui-ci peut être contacté par e-mail adressé à michel.scieur@skynet.be ou par courrier ordinaire à